Contrat d'achat et règles relatives aux enchères
En s'inscrivant en tant qu'acheteur (« Acheteur ») auprès d'Insurance Auto Auctions, Inc., ses entités affiliées ou ses succursales (communément appelées « IAA »), en proposant une enchère pour un véhicule ou en effectuant toute transaction par le biais de IAA, l'acheteur s'engage à respecter les règles relatives aux enchères de IAA énoncées ci-après (« Règles relatives aux enchères ») ainsi que les conditions générales d'utilisation (« conditions générales d'utilisation ») et la politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») de IAA (disponibles sur www.iaai.com), pleinement intégrées par renvoi aux présentes. Dans le cas où les conditions générales d'utilisation ou la politique de confidentialité s'opposeraient aux règles relatives aux enchères, ces dernières prévaudraient. Les règles relatives aux enchères, les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité constituent le « Contrat d'achat » entre l'acheteur et IAA.
IAA reserves the right to make changes at any time to these Auction Rules and the Buyer Agreement upon notice to Buyer. Any modifications to the Auction Rules (or the Terms of Use or Privacy Policy) will be effective upon posting. Buyer will be required to accept each modified version of the Auction Rules the first time Buyer logs on to Buyer’s IAA account after a modified version is posted. Buyer’s submission of a bid, visit to an IAA facility, bidding on a vehicle or other participation in an IAA auction following posting of any revisions to any part of the Buyer Agreement will constitute acceptance of the modified terms.
Inscription et enchères
Éligibilité : Les particuliers souhaitant s'inscrire auprès de IAA doivent être âgés d'au moins 18 ans et répondre à toutes les exigences imposées par la législation et les règles fédérales, nationales et locales. Les entités souhaitant s'inscrire auprès de IAA doivent répondre à toutes les exigences imposées par la législation et les règles fédérales, nationales et locales. En outre, des exigences d'inscription pour certains sites spécifiques de IAA s'appliqueront. IAA se réserve le droit de refuser ou de supprimer le compte de l'Acheteur à tout moment pour toute ou sans aucune raison, avec ou sans préavis.
Inscription : Tout particulier ou entité souhaitant effectuer des enchères par le biais d'IAA, en personne ou en ligne, doit compléter le processus d'inscription de l'acheteur de IAA, qui inclut le formulaire d’inscription, une preuve d'identité (permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport etc.), une preuve de licence requise, le cas échéant, et le paiement des frais d'inscriptions applicables. Pour pouvoir faire des enchères dans les sites non ouverts au public, en personne ou sur le site internet de IAA, les copies des licences en cours et des certificats d'exonération de taxe sur les ventes doivent être transmises à, et acceptées par IAA. Les adhésions doivent être renouvelées chaque année en confirmant l'exactitude des renseignements présents dans les dossiers concernant l'acheteur et en payant les frais d'inscription appropriés. Les licences doivent être renouvelées et soumises, puis acceptées par IAA avant la date d'expiration du compte, pour conserver le statut d'acheteur actif. L'acheteur accepte d'adresser à IAA toute question concernant les véhicules. L'acheteur accepte de ne pas adresser ces questions aux expéditeurs du véhicule, à moins que IAA ne l'ai indiqué par écrit. Le non-respect de ses obligations permanentes, telles qu'énoncées dans ce paragraphe, donnera lieu à la suspension ou à la révocation des privilèges d'achat de l'acheteur.
AUTO-RENEWAL OF REGISTRATION FEES – BUYER’S MEMBERSHIP WILL AUTOMATICALLY RENEW ANNUALLY. BY REGISTERING WITH IAA AND PROVIDING CREDIT CARD INFORMATION TO IAA FOR PAYMENT OF REGISTRATION FEES, BUYER AUTHORIZES IAA TO AUTOMATICALLY RENEW BUYER’S REGISTRATION ANNUALLY AND FURTHER AUTHORIZES IAA TO CHARGE BUYER’S CREDIT CARD FOR THE REGISTRATION FEES RELATED TO ANY RENEWAL MEMBERSHIPS. SUCH RENEWAL CHARGES SHALL BE MADE ANNUALLY ON THE FIRST DAY AFTER THE EXPIRATION OF BUYER’S MEMBERSHIP PERIOD. BUYER MAY CANCEL MEMBERSHIP OR TERMINATE AUTO-RENEWAL OF REGISTRATION FEES UPON 30 DAYS’ NOTICE PRIOR TO THE END OF BUYER’S MEMBERSHIP PERIOD BY CALLING 877-937-4243 AND SPEAKING TO AN IAA REPRESENTATIVE OR BY EMAILING TO CustomerService@IAAI.com. IF BUYER CANCELS MEMBERSHIP PRIOR TO THE CONCLUSION OF THE MEMBERSHIP PERIOD, BUYER WILL REMAIN RESPONSIBLE FOR PAYMENT FOR ALL MEMBERSHIP FEES THROUGH THE CONCLUSION OF THE CURRENT MEMBERSHIP PERIOD. BY CANCELLING MEMBERSHIP, BUYER WILL LOSE ALL ACCESS AND ACTIVE BUYER STATUS UPON THE EXPIRATION OF THE CURRENT MEMBERSHIP PERIOD.
Renouvellement des licences : L'obtention et le renouvellement des licences applicables permettant de conserver le statut d'acheteur actif auprès de IAA relèvent entièrement de la responsabilité de l'acheteur. Toutes les licences renouvelées ou mises à jour doivent être soumises à, et acceptées par IAA avant que le compte de l'Acheteur ne soit créé ou renouvelé.
Enchérisseurs autorisés : Les entreprises peuvent autoriser des acheteurs supplémentaires à faire des enchères en leur nom si la loi applicable les y autorise. Afin d'activer les privilèges d'enchères pour ces personnes, il est nécessaire de compléter le formulaire de demande d'enchérisseur supplémentaire et d'effectuer le paiement des frais additionnels. IAA, à sa seule discrétion, se réserve le droit d'imposer une limite du nombre d'acheteurs supplémentaires sur un compte d'entreprise. Le système IAA n'empêchera pas plusieurs enchérisseurs appartenant à la même entreprise de faire des enchères les uns contre les autres, avant ou pendant toute vente aux enchères. Tous les enchérisseurs assument l'entière responsabilité de chacune de leurs enchères, peu importe contre qui elle est faite, y compris toute personne faisant partie de leur propre organisation. L'acheteur déclare et garantit qu'il communiquera ces règles relatives aux enchères, les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité à tout enchérisseur qu'il aura autorisé. L'acheteur assume également l'entière responsabilité de tous les enchérisseurs qu'il aura autorisés et consent à mettre hors de cause, défendre et indemniser IAA pour toute réclamation, dommages, obligations, coûts, dépenses (y compris les frais d'avocat), responsabilités, amendes, jugements ou pertes à la suite de, ou en relation avec l'activité de ces enchérisseurs autorisés.
Invités : La plupart des sites IAA autoriseront l'accès à leurs ventes aux enchères en tant qu'invités aux personnes âgées de 18 ou plus. Les invités doivent être accompagnés d'un acheteur inscrit et acheter un laissez-passer d'invité valide pour une entrée unique. Les laissez-passer d'invité doivent être visibles en permanence. Les laissez-passer d'invité permettent l'accès mais n'octroient pas les privilèges d'achat. Seuls les acheteurs inscrits et en règle sont autorisés à faire des enchères sur les véhicules. Veuillez vérifier la politique relative aux invités auprès du bureau ou du site IAA concerné (« Site ») avant de vous y rendre. L'acheteur déclare et garantit qu'il communiquera ces règles relatives aux enchères, ces conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité à toute personne invitée. L'acheteur assume également l'entière responsabilité de toutes les personnes qu'il aura invitées et consent à mettre hors de cause, défendre et indemniser IAA pour toute réclamation, dommages, obligations, coûts, dépenses (y compris les frais d'avocat), responsabilités, amendes, jugements ou pertes à la suite de, ou en relation avec l'accès de l'invité.
ID Cards - IAA will issue ID cards at the time of registration finalized at a branch. Replacement of lost or stolen cards will be available upon payment of a replacement card fee. IAA ID cards remain the property of IAA. ID card must be surrendered at the request of IAA. Admittance to the sale area will only be permitted upon presentation of valid ID card. ID card must be displayed at all times while on IAA premises.
Responsabilité du compte : L'acheteur est responsable de toutes les transactions sur son compte, y compris, mais sans s'y limiter, les enchères effectuées par des enchérisseurs autorisés et celles faites par le biais du centre de vente aux enchères de IAA en utilisant son nom d'utilisateur et son mot de passe. Les comptes ne peuvent pas être transférés. Dans le cas d'une utilisation non autorisée de la carte d'identification ou des informations de connexion de l'acheteur, ce dernier sera responsable de tous les frais engagés avant d'avoir été averti par écrit par IAA d'une telle utilisation non autorisée.
Contact avec les vendeurs – Toute information relative au propriétaire ou au vendeur d'un véhicule, que pourrait apprendre ou obtenir un acheteur, ne peut, en tout ou partie, être utilisée ou exploitée de quelque manière que ce soit. Tout acheteur qui contacterait ou rechercherait le propriétaire ou le vendeur d'un véhicule de quelque manière que ce soit serait immédiatement exclu de toutes les enchères de l'IAA, et serait susceptible d'être signalé aux autorités.
Suppression du compte de l'acheteur : IAA se réserve le droit de suspendre ou de révoquer les privilèges d'achat de l'acheteur pour toute ou sans aucune raison, avec ou sans préavis. Une fois que IAA a suspendu ou révoqué le compte de l'Acheteur, ce dernier ne doit pas ouvrir de nouveau compte auprès de IAA jusqu'à ce que le compte suspendu ou révoqué n'ait été réactivé.
Conformité avec les lois et conditions, et indemnisation : L'acheteur doit respecter toutes les lois applicables relatives à l'utilisation des services de IAA. L'ACHETEUR DOIT DÉFENDRE, INDEMNISER ET METTRE HORS DE CAUSE IAA ET SES DIRECTEURS, MEMBRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, AGENTS, SUCCURSALES, FILIALES ET FOURNISSEURS DE VÉHICULES (COMMUNÉMENT LES « PARTIES INDEMNISÉES DE IAA ») POUR TOUTE RÉCLAMATION, DOMMAGES, OBLIGATIONS, COÛTS, DÉPENSES, (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT), RESPONSABILITÉS, AMENDES, JUGEMENTS OU PERTES À LA SUITE DE, OU LIÉS AU NON-RESPECT DES LOIS OU DES CONDITIONS DU CONTRAT D'ACHAT.
Personnes interdites et pays visés par des sanctions - L'acheteur déclare et atteste que ni l'acheteur ni aucun de ses employés, sociétés affiliées, courtiers ou autres agents, prestataires ou représentants agissant à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, en lien avec un véhicule acheté aux enchères de l'IAA ne se livre actuellement, ni ne se livrera par la suite, à aucune des activités suivantes : (i) exportation, réexportation, vente ou fourniture (directement ou indirectement) de biens, services ou technologies à tout pays sous embargo ou visé par des sanctions par les États-Unis ; (ii) emploi, relation commerciale, transaction ou interaction avec toute personne ou entité, ou toute société affiliée à une personne ou entité, dont il est établi qu'elle a commis, menace de commettre ou soutient des actes terroristes, ou toute personne ou entité figurant dans la liste Specially Designated Nationals and Blocked Persons (Ressortissants spécifiquement désignés et personnes bloquées) disponible sur le site Internet de l’Office of Foreign Assets Control du Treasury Department des États-Unis (« OFAC »), notamment, mais pas uniquement (ces listes peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://www.ustreas.gov/offices/enforcement/ofac/) (collectivement, les « Personnes interdites »), notamment le fait d’effectuer ou de recevoir des contributions de fonds, de biens ou de services envers une Personne interdite ou à son profit ; (ii) le commerce ou l’engagement dans toute autre transaction concernant des biens ou des intérêts sur les biens bloqués conformément au décret exécutif n° 13 224 du 24 septembre 2001, relatif au « Gel des avoirs et à l’interdiction des transactions avec des personnes qui commettent, menacent de commettre ou soutiennent des actes de terrorisme » ; (iii) l'exportation, la réexportation, le détournement, le transfert ou toute autre disposition de produits en infraction avec les lois des États-Unis, notamment avec les lois et réglementations appliquées par le Bureau of Industry and Security du Department of Commerce (« BIS ») en vertu desquels les États-Unis appliquent des embargos commerciaux et des sanctions contre certains pays ; (iv) l’engagement ou la tentative d’engagement dans une transaction qui contournerait ou éviterait, ou aurait pour but de contourner ou d'éviter, ou tenterait d’enfreindre, l'une quelconque des interdictions énoncées dans les lois et réglementations définies par l’OFAC ou le BIS ou dans toute législation américaine relative au blanchiment d’argent, et l’acheteur doit, à tout moment, se conformer à tous les textes de loi, réglementations, règles et décrets exécutifs applicables, notamment, mais pas uniquement, à l’USA Patriot Act de 2001 et aux textes relatifs au financement et au contrôle des actifs dans un but antiterroriste.
Anti-Corruption - L'acheteur déclare, garantit et certifie par les présentes qu'il se doit, ainsi que ses employés, affiliés, courtiers ou autres agents, prestataires ou représentants agissant à quelque titre que ce soit, de respecter à tout moment la loi Foreign Corrupt Practices Act américaine (« FCPA ») et toute loi similaire, et l'acheteur déclare, garantit et certifie également que, pour les véhicules achetés aux enchères de l’IAA, l'acheteur et ses employés, sociétés affiliées, courtiers ou autres agents, prestataires ou représentants agissant à quelque titre que ce soit, ne doivent pas : (i)offrir, payer ou convenir de payer ou engendrer un paiement, directement ou indirectement, au titre du présent accord, des contributions, honoraires ou commissions politiques visées par le FCPA, tel que modifié, (ii) offrir, payer, convenir de payer ou autoriser le paiement d'argent, ou offrir, donner, promettre de donner ou autoriser le don de tout objet de valeur à un représentant étranger (« Foreign official », tel que défini dans le FCPA, tel que modifié), à un parti politique étranger ou à l’un de ses représentants, à un candidat à une charge politique, ou à toute personne, tout en sachant ou ayant connaissance qu'il est fort probable qu'une partie ou la totalité des fonds ou objets de valeur seront offerts, donnés ou promis, directement ou indirectement, à un agent public étranger, à un parti politique étranger ou à un de ses représentants, ou à tout candidat à une charge politique, dans le but de (a) influencer tout acte ou décision dudit représentant étranger à titre officiel, ou l'inciter à accomplir ou à omettre d'accomplir un acte, en violation de ses devoirs légaux, ou d’obtenir un avantage indu, ou de l'inciter à user de son influence auprès d'un gouvernement étranger, ou d'un instrument de celui-ci, pour influer sur un acte ou une décision dudit gouvernement ou de l’un de ses organismes afin d'aider cette personne à obtenir ou à conserver des marchés pour ou avec toute personne, où à fournir des marchés à toute personne, ou (b) d’influencer quelque acte ou décision de quiconque, tout en sachant que tout ou partie de cet argent ou de cet article de valeur sera offert, donné ou promis, directement ou indirectement, à un représentant étranger (ou à un parti politique étranger) ou à un candidat à une charge politique étrangère, aux fins interdites décrites ci-avant, ou (iii) d’agir à titre officiel au nom d'un gouvernement, organisme gouvernemental, parti politique, candidat à une charge politique ou organisation internationale publique.
Exportations - Tous les acheteurs doivent se conformer à toutes les exigences applicables de la réglementation en vigueur en matière d'exportations (EAR, Export Administration Regulations).
Dégagement de responsabilité et indemnisation pour blessures et dommages matériels : L'ACHETEUR RECONNAÎT QUE LES SITES DE IAA PRÉSENTENT DES RISQUES POUR LES PERSONNES ET LES BIENS. PAR EXEMPLE, IAA UTILISE DES CHARGEURS QUI FONT QUE LES PERSONNES ET LES BIENS SONT DIFFICILE À VOIR. L'INVENTAIRE DES VÉHICULES DE IAA CONTIENT DES PIÈCES POTENTIELLEMENT DANGEREUSES POUVANT CAUSER DES BLESSURES. LES SITES DE IAA PRÉSENTENT DES SURFACES IRRÉGULIÈRES ET SONT OUVERTES TOUTE L'ANNÉE DANS DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES DÉFAVORABLES, POUVANT RENDRE DIFFICILE LES DÉPLACEMENTS À PIED. L'ACHETEUR ASSUME ENTIÈREMENT TOUS LES RISQUES LIÉS À L'ACCÈS SUR CES SITES, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CES RISQUES (ET D'AUTRES) FAISANT PARTIE DES ACTIVITÉS DE IAA. L'ACHETEUR ET TOUT EMPLOYÉ, SOUS-TRAITANT, AGENT, CLIENT OU INVITÉ DE L'ACHETEUR OU L'UTILISATEUR UTILISANT LE COMPTE DE L'ACHETEUR (COMMUNÉMENT « LES REPRÉSENTANTS DE L'ACHETEUR ») DÉGAGENT ET LIBÈRENT IRRÉVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT LES PARTIES INDEMNISÉES DE IAA DE TOUTES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, OBLIGATIONS, PERTES, RESPONSABILITÉS, JUGEMENTS, COÛTS OU DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) RÉSULTANT DE, OU LIÉS À DES BLESSURES CORPORELLES, DOMMAGES DE BIENS, OU AUTRES ÉVÉNEMENTS DANS LES LOCAUX DE IAA, QU'ILS RÉSULTENT DE LA NÉGLIGENCE DE IAA OU DE TOUTE AUTRE RAISON. L'ACHETEUR COMPREND QU'IL S'AGIT D'UN DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ GÉNÉRAL ET S'ENGAGE À S'Y CONTRAINDRE LÉGALEMENT. L'ACHETEUR ET LES REPRÉSENTANTS DE L'ACHETEUR COMPRENNENT INTÉGRALEMENT ET RENONCENT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE À TOUS LEURS DROITS ET PROTECTIONS EN VERTU DU CODE CIVIL §1542 DE LA CALIFORNIE (OU PROVISIONS SIMILAIRES EN VERTU DE LA LOI DE TOUTE AUTRE JURIDICTION), STIPULANT : « UN DÉGAGEMENT GÉNÉRAL DE RESPONSABILITÉ N'ENGLOBE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉDITEUR N'A PAS CONNAISSANCE OU NE SUSPECTE PAS D'EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DU DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ, ET SI DESQUELLES IL AVAIENT EU CONNAISSANCE AURAIENT SENSIBLEMENT AFFECTÉ SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR ». DE PLUS, L'ACHETEUR CONSENT À INDEMNISER, DÉFENDRE ET METTRE HORS DE CAUSE LES PARTIES INDEMNISÉES DE IAA POUR TOUTES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, OBLIGATIONS, PERTES, RESPONSABILITÉS, JUGEMENTS, COÛTS OU DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) RÉSULTANT DE, OU LIÉS À DES RÉCLAMATIONS FAITES PAR LES REPRÉSENTANTS DE L'ACHETEUR POUR DES BLESSURES CORPORELLES, DOMMAGES DE BIENS, OU AUTRES ÉVÉNEMENTS DANS LES LOCAUX DE IAA, QU'ILS RÉSULTENT DE LA NÉGLIGENCE DE IAA OU DE TOUTE AUTRE RAISON. L'ACHETEUR DÉCLARE ET GARANTIT QU'IL COMMUNIQUERA CES RÈGLES RELATIVES AUX ENCHÈRES, LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ À TOUS SES REPRÉSENTANTS. IL ASSUME ÉGALEMENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE DES REPRÉSENTANTS ET CONSENT À METTRE HORS DE CAUSE, DÉFENDRE ET INDEMNISER IAA POUR TOUTES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, OBLIGATIONS, PERTES, RESPONSABILITÉS, JUGEMENTS, COÛTS OU DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT), RESPONSABILITÉS, AMENDES, JUGEMENTS OU PERTES RÉSULTANT DE, OU LIÉS À DES ACTIVITÉS DE CES DITS REPRÉSENTANTS.
Calculateur de coûts et estimation : Le calculateur de coûts a été conçu pour permettre aux acheteurs d'estimer les coûts totaux. Il ne constitue ni un devis, ni une offre de financement. Il ne peut être garanti que l'estimation fournie sera actuelle et correcte, et le calculateur de coûts ne peut être utilisé comme outil unique de calcul final ou de vérification des frais totaux. IAA ne déclare ni ne garantit en aucun cas, expressément ou implicitement, le fonctionnement ou l'exactitude du calculateur de coûts et rejette toute responsabilité résultant de, ou liée à l'utilisation ou l'accès de l'acheteur au calculateur de coûts y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission. Les acheteurs qui choisissent d'utiliser cet outil demeurent néanmoins responsable du paiement de tous les frais, qu'ils soient apparus dans le calculateur de coûts ou non.
Véhicule adjugé / Annulation de vente / Renonciation et indemnisation pour erreur de vente – Toute adjudication d'un véhicule au plus offrant est sujette à l'approbation du consignateur du véhicule. IAA se réserve le droit, à tout moment et à sa seule et entière discrétion, avec ou sans préavis, d'abroger, de différer ou d'annuler une vente, ou encore de retirer un véhicule adjugé à tout moment avant l'adjudication du titre à l'acheteur. Sans limitation de ce qui précède, IAA se réserve également le droit de retirer ou d'annuler tout achat ou offre déposé pour des véhicules inventoriés avec des prix incorrects ou qui souffrent de toute erreur ou omission déterminée par IAA, à sa seule et entière discrétion. Cela comprend, mais sans s'y limiter, les offres faites à un prix minimum erroné sur des véhicules et les prix de vente erronés sur les véhicules BUY NOW. L'ACHETEUR RENONCE ET DÉGAGE IRRÉVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT LES PARTIES INDEMNISÉES D'IAA DE TOUS DOMMAGES, PERTES, RESPONSABILITÉS, COÛTS OU DÉPENSES ET RÉCLAMATIONS (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT) RÉSULTANT DE L'ANNULATION OU DE L'AJOURNEMENT PAR IAA D'UNE VENTE, DU RETRAIT D'UN VÉHICULE ADJUGÉ, OU DE L'ABROGATION D'UNE VENTE, QU'IL S'AGISSE DU RÉSULTAT DE LA NÉGLIGENCE D'IAA OU POUR TOUTE AUTRE RAISON. L'ACHETEUR EST TENU D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER LES PARTIES INDEMNISÉES D'IAA DE TOUS DOMMAGES, PERTES, RESPONSABILITÉS, COÛTS OU DÉPENSES RÉSULTANT DE OU LIÉS AUX RÉCLAMATIONS DES REPRÉSENTANTS DE L'ACHETEUR EN RAPPORT AVEC L'ANNULATION OU L'AJOURNEMENT D'UNE VENTE PAR IAA, LE RETRAIT D'UN VÉHICULE ADJUGÉ OU L'ABROGATION D'UNE VENTE.
Négociations : Réserve non-atteinte : Tous les véhicules proposés aux enchères sont « sous réserve », ce qui signifie que la vente est sujette à l'approbation de l'expéditeur et peut faire l'objet d'un montant d'enchère minimal qui doit être atteint avant qu'il n'approuve la vente d'un véhicule à l'acheteur. Dans le cas où une exigence de réserve n'est pas atteinte et/ou que la vente d'un véhicule n'a pas été approuvée par l'expéditeur avant que le commissaire-priseur ne clôture les ventes aux enchères, IAA se réserve le droit de faire des contre-propositions à l'acheteur dans le but de négocier une vente entre l'expéditeur et l'acheteur.
Négociations : enchères mandatées et rapides : L'acheteur dispose de la possibilité d'entrer une pré-enchère mandatée (Proxy Bid) ou rapide (Rapid Bid) au moment de la vente aux enchères, lui permettant de fixer un montant maximum qu'il est prêt à payer pour acquérir le véhicule. Les enchères mandatées ou rapides permettent au système de faire une enchère au nom de l'acheteur à partir du début des enchères, jusqu'au montant maximum que l'acheteur est prêt à payer. Dans le cas où une exigence de réserve n'est pas atteinte avant que le commissaire-priseur ne clôture la vente aux enchères, l'acheteur consent à recevoir une contre-offre de la part de l'expéditeur. Si l'une des contre-offres de l'expéditeur ne dépasse pas le montant maximal défini par l'acheteur, celui-ci consent à ce que le système accepte automatiquement le montant de la contre-offre faite par l'expéditeur. Une fois que la contre-offre de l'expéditeur est acceptée par le système, l'acheteur remportera le véhicule en vertu des règles énoncées par les présentes.
Véhicules Buy Now – IAA peut proposer occasionnellement des véhicules à la vente sur sa plateforme BUY NOW, qui permet d'acheter des véhicules en dehors des ventes aux enchères. L'acheteur reconnaît et convient que les présentes règles de vente aux enchères s'appliquent aux véhicules BUY NOW.
Politique en cas d'égalité des offres : Si l'enchère la plus élevée à la clôture d'une vente aux enchères d'un véhicule est une égalité entre une enchère mandatée et une enchère d'un acheteur assistant personnellement à la vente aux enchères, ce dernier remportera le véhicule.
Rejet des enchères : IAA se réserve le droit de rejeter ou de déclarer nulles des enchères à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Dans le cas où une enchère ferait l'objet d'un différend, IAA est la seule autorité habilitée à le résoudre, à sa seule et entière discrétion.
Non-Solicitation - Buyer agrees not to solicit or otherwise attempt to purchase a Vehicle directly with a customer of IAA or any of its subsidiaries, whether on its own behalf or on behalf of another.
Paiement et récupération du véhicule
Frais : L'acheteur devra régler des « Frais d'acheteur » pour tout véhicule vendu. D'autres frais peuvent également s'appliquer. Les frais peuvent différer selon les sites. Il relève de l'entière responsabilité de l'acheteur de vérifier les frais appliqués par un site IAA avant de les engager. Tous les frais peuvent être modifiés et l'acheteur doit vérifier les frais applicables avant de les engager.
Paiement : Le paiement de tout véhicule remporté doit être effectué dans les trois jours ouvrables (jour de l'enchère plus deux jours ouvrables ; par ex. si l'enchère a lieu un lundi, le paiement est dû avant la fin de la journée le mercredi). Les véhicules qui ne sont pas payés avant la fin de la période spécifiée feront l'objet de frais de retard de 50 $ ou 2 % du prix de vente du véhicule (le montant le plus élevé des deux). Le paiement des véhicules peut être effectué par virement bancaire, espèces, chèque de voyage, chèque de banque, mandat ou carte bancaire (des dispositions supplémentaires s'appliquent aux paiements par carte bancaire). Les paiements effectués par carte bancaire peuvent faire l'objet de frais de commodité. Les chèques d'entreprise ne seront acceptés qu'avec l'accord écrit préalable de IAA. Si l'acheteur reçoit l'approbation écrite d'utiliser des chèques d'entreprise pour le paiement, il aura également accès au système de paiement en ligne « I-pay ». La compensation de tout chèque retourné à IAA pour quelque raison que ce soit doit être reçu dans les deux jours ouvrables. Tout chèque retourné pour cause de fonds insuffisants fera l'objet de frais de traitement de la part d'IAA. L'acheteur sera responsable de, et consent à rembourser IAA pour tous frais, coûts, et dépenses de recouvrements (y compris les frais d'avocat) associés à, ou liés aux paiements sans fonds suffisants, aux frais des cartes bancaires et autres comptes débiteurs, y compris, mais sans s'y limiter les frais d'agence de recouvrement. Veuillez consulter notre politique de traitement des espèces pour plus de renseignements.
Indemnisation des taxes sur les ventes : LES ACHETEURS ACQUÉRANT DES VÉHICULES CHEZ IAA AVEC UN CERTIFICAT D’EXONÉRATION DES TAXES SUR LES VENTES CONSENTENT À INDEMNISER, DÉFENDRE ET METTRE HORS DE CAUSE LES PARTIES INDEMNISÉES DE IAA DE TOUT CALCUL DE TAXE SUR LES VENTES, AMENDES, PÉNALITÉS, DOMMAGES, COÛTS ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) ENGAGÉS À LA SUITE D'UN AVIS ÉMIS PAR UNE AUTORITÉ FISCALE INDIQUANT QUE LE PAIEMENT ÉTAIT SOUMIS À UNE TAXE D'ACCISE OU SUR LES VENTES.
Renege Fee - In the event a buyer fails to pay for a vehicle within fourteen business days of sale, Buyer agrees to pay IAA the “Renege Fee” of $1,000 or 15% of sale price, whichever is greater. Buyer is also responsible for any and all costs and expenses incurred by IAA arising out of or related to collecting the Renege Fee, including attorneys’ fees and court costs. Bidding privileges will be suspended until the Renege Fee has been received by IAA. Any buyer that reneges on a second vehicle may have bidding privileges revoked.
Vehicle Loading - A service fee applies. Buyer understands that the loading process is fraught with danger to person or property because it involves lifting a vehicle with forklifts and placing the vehicle on a transporter. The forklifts could cause damage to the vehicle. The loader could drop the vehicle causing injury to persons or property. Buyer is responsible for directing the load onto the transport, securing the load, and safely transporting the vehicle. BUYER AND BUYER REPRESENTATIVES ARE SOLELY RESPONSIBLE FOR PREVENTING DAMAGE TO THE TRANSPORT OR VEHICLE AND SECURING THE LOAD FOR SAFE TRANSPORT. KNOWING THESE AND OTHER RISKS INHERENT IN THE LOADING PROCESS, BUYER AND BUYER REPRESENTATIVES FULLY ASSUME ALL RISKS ASSOCIATED WITH THE LOADING, TOWING, AND TRANSPORTING PROCESS AND BUYER AND BUYER REPRESENTATIVES IRREVOCABLY AND UNCONDITIONALLY WAIVE AND RELEASE IAA INDEMNIFIED PARTIES FROM ANY AND ALL CLAIMS, DAMAGES, OBLIGATIONS, LOSSES, LIABILITIES, JUDGMENTS, COSTS OR EXPENSES (INCLUDING ATTORNEYS’ FEES) ARISING OUT OF OR RELATED TO CLAIMS FOR BODILY INJURY, PROPERTY DAMAGE, OR OTHER OCCURRENCE DURING THE LOADING, TOWING, OR TRANSPORTING PROCESS, WHETHER CAUSED BY IAA’S OWN NEGLIGENCE OR OTHERWISE.
Récupération du véhicule : Les véhicules doivent être récupérés au cours de la période autorisée par l'agence où est entreposé le véhicule. S'il n'est pas récupéré dans les délais impartis, des frais d’entreposage seront facturés par jour et par véhicule. Les véhicules peuvent uniquement être récupérés lors des horaires d'ouverture du dépôt. IAA encourage les enchérisseurs à récupérer le véhicule immédiatement après la vente afin d'assurer leur protection. Les véhicules qui restent entreposés dans les infrastructures de IAA après la vente le seront aux seuls risques de l'acheteur. Le risque de perte des véhicules achetés est transmis à l'acheteur une fois que le véhicule à été remporté par ce dernier. L'ACHETEUR ET SES REPRÉSENTANTS DOIVENT INDEMNISER, DÉFENDRE ET METTRE HORS DE CAUSE LES PARTIES INDEMNISÉES DE IAA POUR TOUTES PERTES, RÉCLAMATIONS, DEMANDES, POURSUITES JUDICIAIRES, DOMMAGES, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS, JUGEMENTS, COÛTS OU DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) RÉSULTANT DES DOMMAGES SUR LE VÉHICULE REMPORTÉ PAR L'ACHETEUR.
Recouvrements : L'acheteur consent à payer toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais d'avocat) et les coûts, qu'une action en justice soit engagée ou non, encourus par IAA pour recouvrir tous montants lui étant dus et non réglés après qu'une demande par écrit ait été transmise par IAA à l'acheteur.
Rules Applicable to IAA Facilities - 1. No one under the age of 18 allowed access to IAA Facilities. 2. The use of cameras at IAA Facilities is prohibited. 3. Briefcases, backpacks, purses, and any like packages are not allowed in the sale area. 4. Repairs to, dismantling of, or any work on vehicles on or around any IAA Facility is strictly prohibited. 5. Any damage to IAA property by Buyer or Buyer Representatives will be charged to Buyer. 6. Anyone caught stealing, removing parts, taking keys, or damaging vehicles will be arrested and prosecuted to the fullest extent of the law. 7. Buyer acknowledges that IAA Facilities are monitored by video surveillance. By entering IAA premises, Buyer consents to such monitoring and the disclosure and use of resulting recordings for IAA’s purposes. 8. Buyer must have proper attire to access IAA Facilities.
Conditions générales relatives aux enchères en ligne
Inscription : L'acheteur doit être en règle pour obtenir l'accès aux, ou faire des enchères sur les véhicules proposés via le programme et les procédures (le « Système ») d'enchères de véhicules sur Internet de IAA. En s'inscrivant et en utilisant le système, l’acheteur consent à respecter les conditions générales énoncées par les présentes, à toutes autres conditions générales énoncées sur les listes d’exécution ou annoncées lors des ventes aux enchères en direct,aux conditions générales d'utilisation et à la politique de confidentialité de IAA. Si, à tout moment, l'acheteur ne consent pas aux conditions générales des règles relatives aux enchères, aux conditions générales d'utilisation, à la politique de confidentialité ou à tout amendement s'y appliquant, il doit immédiatement cesser d'utiliser et d'accéder au système.
Identifiants : L'acheteur recevra un identifiant pour les enchères en ligne IAA et un mot de passe par défaut. L'acheteur est responsable de modifier le mot de passe par défaut associé à son identifiant et de s'assurer de la confidentialité de celui-ci. L'acheteur est pleinement responsable de toutes les enchères effectuées avec son identifiant et de tous les frais pouvant courir sur son compte. L'acheteur accepte que son identifiant soit uniquement utilisé par lui ou communiqué aux employés ou agents dûment autorisés sur son compte. L'acheteur demeure responsable de tous les paiements résultants des enchères faites par lui-même et des enchérisseurs autorisés avec son identifiant. L'acheteur accepte d'informer immédiatement IAA de toute utilisation non-autorisée de son identifiant et de toute autre faille de sécurité du système potentielle ou avérée. L'acheteur accepte de se déconnecter du système après chaque session afin de réduire les chances qu'une personne non-autorisée utilise son identifiant. Le compte et l'identifiant de l'acheteur ne peuvent être transférés ou assignés à toute autre personne ou entité.
Enchères en ligne / Suspension : L'acheteur reconnaît qu'une fois que le système accepte une enchère en ligne, celle-ci ne peut être supprimée mais peut cependant être réduite au montant le plus élevé actuel de l'enchère. Veuillez être attentif lorsque vous faites une enchère. L'acheteur reconnaît que IAA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, désactiver ou suspendre son identifiant à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le non-paiement ou le retard de paiement de toute somme due à IAA, le manquement à réclamer un véhicule ou l'expiration de l'inscription ou de la licence. L'acheteur reconnaît également que IAA se réserve le droit de modifier le système ou les pratiques commerciales générales relatives au système, à tout moment, temporairement ou définitivement, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.
Frais d'enchères en ligne : Des frais relatifs aux enchères en ligne seront ajoutés au prix total d'achat pour chaque véhicule acheté via le système auprès d'un établissement de vente aux enchères, en supplément de tous les autres frais applicables.
Clauses de non-responsabilité, déclarations et garanties
PLEASE READ CAREFULLY AS THE FOLLOWING PROVISIONS AFFECT A BUYER’S LEGAL RIGHTS AGAINST IAA. BY REGISTERING WITH IAA AS A BUYER AND PRIOR TO PLACING A BID AT AUCTION, BUYER WARRANTS THAT BUYER HAS READ AND UNDERSTANDS THE FOLLOWING CONDITIONS OF SALE AND AGREES TO BE BOUND BY THEM: 1. ALL VEHICLES SOLD THROUGH IAA’S AUCTIONS ARE SOLD “AS IS, WHERE IS,” WITH NO WARRANTY, EXPRESSED OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO ANY WARRANTY OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR MERCHANTABILITY. 2. IAA MAKES NO WARRANTY OR REPRESENTATION AS TO THE CONDITION OF ANY VEHICLE OR ANY OF ITS COMPONENT PARTS WHEN IAA PROVIDES INFORMATION ABOUT A VEHICLE FOR SALE. 3. IAA MAKES NO WARRANTY OR REPRESENTATION FOR, AND UNDERTAKES NO DUTY TO CONFIRM THE ACCURACY OR COMPLETENESS OF, ANY INFORMATION PROVIDED IN ORAL, WRITTEN OR IMAGE FORM TO BUYER REGARDING ANY VEHICLE FOR SALE, INCLUDING INFORMATION PROVIDED BY A DEPARTMENT OF MOTOR VEHICLES, MOTOR VEHICLE DIVISION, OR DEPARTMENT OF REVENUE. 4. IT IS THE SOLE RESPONSIBILITY OF BUYER TO ASCERTAIN, CONFIRM, RESEARCH, INSPECT, AND/OR INVESTIGATE ANY VEHICLE FOR SALE PRIOR TO PLACING A BID. BUYER EXPRESSLY AGREES NOT TO BASE A BID OR OTHERWISE RELY ON ANY INFORMATION PROVIDED BY IAA. THIS INFORMATION INCLUDES, BUT IS NOT LIMITED TO, THE YEAR, MAKE, MODEL, VIN, MILEAGE, ODOMETER DISCLOSURE, TITLE, AIRBAGS, VEHICLE’S CONDITION, ACTUAL CASH VALUE, ESTIMATED REPAIR COST, DAMAGE TYPE, IMAGES, SALE DOCUMENT, WHETHER THE VEHICLE HAS A CATALYTIC CONVERTER, KEYS, OR VIN PLATES, AND WHETHER OR NOT A CAR STARTS OR RUNS. BUYER UNDERSTANDS THAT IAA IS NOT RESPONSIBLE FOR MILEAGE OR ODOMETER DISCREPANCIES. 5. ANY STATEMENT THAT ANY VEHICLE HAS A PARTICULAR PART, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO “KEYS PRESENT,” MEANS THAT A PARTICULAR PART WAS NOTED UPON ARRIVAL AT IAA’S FACILITY, BUT IS NOT A REPRESENTATION OR WARRANTY THAT SUCH PART WILL BE PRESENT AT ANY TIME THEREAFTER. IAA IS NOT RESPONSIBLE FOR MISSING PARTS. IT IS BUYER’S RESPONSIBILITY TO INSPECT AND CONFIRM THE NOTED PARTS ARE PRESENT PRIOR TO PLACING A BID. 6. ANY STATEMENT THAT A VEHICLE STARTS (SUCH AS THROUGH A ‘“Y” UNDER THE “STARTS” COLUMN) MEANS THAT THE VEHICLE WAS STARTED (EITHER WITH OR WITHOUT A JUMP) UPON ARRIVAL AT IAA’S FACILITY. IT IS NOT A WARRANTY OR REPRESENTATION THAT THE VEHICLE WILL START OR RUN AT ANY TIME THEREAFTER OR THAT THE VEHICLE IS ROADWORTHY. 7. ANY STATEMENT THAT A VEHICLE RUNS OR DRIVES (SUCH AS THROUGH AN AUCTION NOTATION “RUN AND DRIVE”) MEANS THAT THE ENGINE STARTED (EITHER WITH OR WITHOUT A JUMP), BOTH THE FORWARD AND REVERSE GEARS ENGAGED AND FROM THE STARTING POSITION, THE STEERING WHEEL MADE ONE FULL ROTATION TO THE RIGHT AND ONE FULL ROTATION TO THE LEFT, ALL AT THE TIME OF ARRIVAL AT IAA’S FACILITY. IT IS NOT A REPRESENTATION OR WARRANTY THAT IT WILL DO SO ANY TIME THEREAFTER OR THAT THE VEHICLE IS ROADWORTHY. 8. ANY STATEMENT THAT AIR BAGS ARE INTACT (SUCH AS THROUGH AN AUCTION NOTATION “INTACT” AIRBAGS) MEANS THAT THE AIRBAGS APPEARED NOT TO BE DEPLOYED UPON ARRIVAL AT IAA’S FACILITY. IT IS NOT A WARRANTY OR REPRESENTATION THAT THE AIRBAGS ARE IN FACT PRESENT OR OPERATIONAL. IAA DOES NOT INSPECT OR CONDUCT TESTING ON THE AIRBAGS TO ENSURE THAT THE AIRBAGS ARE IN FACT PRESENT OR OPERATIONAL. BUYER ACKNOWLEDGES AND AGREES THAT VEHICLES OFFERED BY IAA MAY CONTAIN DEPLOYED AIRBAGS THAT HAVE NOT BEEN REPLACED. 9. A GENERAL STATEMENT REGARDING THE LOCATION OF DAMAGE TO THE VEHICLE, SUCH AS “FRONT END DAMAGE” OR “REAR END DAMAGE,” IS NOT INTENDED TO BE INCLUSIVE OR EXHAUSTIVE OF ALL OF THE DAMAGE THE VEHICLE HAS SUFFERED. 10. THE IMAGES OF THE VEHICLE THAT IAA PROVIDES ARE NOT INTENDED TO EXHAUSTIVELY DISPLAY THE CURRENT CONDITION OF THE VEHICLE. IAA MAKES NO WARRANTY OR REPRESENTATION ABOUT THE CONDITION OF THE VEHICLE BY PROVIDING THESE IMAGES. 11. IN ACCORDANCE WITH APPLICABLE STATE LAW, BUYER ACKNOWLEDGES AND AGREES THAT VEHICLES SOLD WITH A CLEAR TITLE MAY HAVE A SALVAGE HISTORY. 12. IAA DOES NOT WARRANT OR REPRESENT THAT VEHICLES CURRENTLY MEET OR CAN BE MODIFIED TO MEET LOCAL EMISSION AND/OR SAFETY REQUIREMENTS. 13. IAA DOES NOT WARRANT OR REPRESENT THAT VEHICLES SOLD CAN BE LEGALLY REGISTERED IN ANY STATE OR COUNTRY OR EXPORTED TO ANOTHER COUNTRY. BUYER ACCEPTS ANY AND ALL RISKS ASSOCIATED WITH VARIATIONS IN STATE OR COUNTRY SALE DOCUMENT AND REGISTRATION LAWS AND THE POSSIBILITY THAT THOSE MAY NEGATIVELY IMPACT THE MARKETABILITY OF VEHICLES PURCHASED AT IAA. BUYER FURTHER ACKNOWLEDGES AND AGREES THAT A STATE OR COUNTRY MAY CHANGE A VEHICLE’S TITLE OR BRAND CLASSIFICATION AFTER IT IS PURCHASED BY BUYER AND THAT IAA ASSUMES NO RESPONSIBILITY FOR THAT CHANGE IN CLASSIFICATION OR ANY CONSEQUENCES FLOWING THEREFROM. FOR EXAMPLE, BUYER MAY PURCHASE A VEHICLE IN ONE STATE UNDER A CLEAR SALE DOCUMENT BUT MAY BE REQUIRED TO SELL THE SAME VEHICLE UNDER A SALVAGE SALE DOCUMENT IN A DIFFERENT STATE. ANOTHER EXAMPLE IS THAT CUSTOMS MAY NOT APPROVE THE EXPORTATION OF A VEHICLE. IT IS THE BUYER’S SOLE RESPONSIBILITY TO ASCERTAIN, CONFIRM, RESEARCH, INSPECT AND/OR INVESTIGATE ANY VEHICLE FOR SALE PRIOR TO PLACING A BID TO CONFIRM SALE DOCUMENT, STATE REGISTRATION, OR EXPORT REQUIREMENTS. 14. IAA DOES NOT GUARANTEE OR WARRANT THAT SHRINK WRAP WILL COMPLETELY PROTECT A VEHICLE AND ITS INTERIOR OR COMPONENT PARTS AGAINST THE ELEMENTS. IAA DOES NOT GUARANTEE OR WARRANT THAT A SHRINK WRAPPED VEHICLE WILL REMAIN SO UNTIL THE TIME THE VEHICLE IS PICKED UP BY BUYER. 15. NMVTIS REPORTING: VEHICLES LISTED FOR SALE AND SOLD AT IAA MAY HAVE BEEN REPORTED TO THE NATIONAL MOTOR VEHICLE TITLE INFORMATION SYSTEM (NMVTIS) AS REQUIRED BY APPLICABLE LAW. BUYER ACCEPTS ALL RISKS ASSOCIATED WITH PURCHASING VEHICLES AT IAA ARISING OUT OF OR RELATED TO ANY NMVTIS REPORTING BY IAA OR IAA’S VEHICLE PROVIDERS. BUYERS MAY BE SUBJECT TO NMVTIS REPORTING REQUIREMENTS WHEN PURCHASING CERTAIN VEHICLES. FOR MORE INFORMATION ON REPORTING REQUIREMENTS, EXEMPTIONS, AND HOW TO OBTAIN A NMVTIS REPORTING ID VISIT www.vehiclehistory.gov. 16. SAFETY RECALL WARNING - Buyer acknowledges that Vehicles may be or may have been subject to one or more manufacturers recall for safety related items. Recalls may be researched at NHTSA.org, as well as the manufacturer’s internet website. Certain parts subject to those recalls may still be present in the Vehicles. Buyer’s purchase of the Vehicle acknowledges this warning; Buyer assumes full responsibility to identify such recalls, and will refrain from re-using or selling any part subject to such safety recalls.
Matériel défectueux : L'acheteur reconnaît et accepte qu'aucun équipement du véhicule (y compris les pneus) faisant l'objet d'une décision en vertu de la section 30118(b) du Titre 49 U.S.C. ou d'un avis requis en vertu de la section 30188(c) du Titre 49 U.S.C., ne soit vendu pour être installé sur un véhicule.
Règlement des différends
Conditions préalables aux réclamations : L'acheteur ne doit pas entreprendre de poursuites légales à l'encontre de IAA avant d'avoir préalablement suivi le processus de règlement des différends énoncé ci-dessous. L'acheteur accepte que le fait de ne pas suivre ce processus de règlement des différends constitue un motif de rejet sans préjudice de toutes poursuites judiciaires. L'acheteur doit adresser toute plainte à IAA et non à ses expéditeurs.
Dispute Resolution Process - The following dispute resolution process shall apply to any Dispute related to or arising out of Buyer’s relationship with IAA, including but not limited to Disputes related to or arising out of vehicles sold by IAA, IAA auction events, the registration or bidding process, or the Buyer Agreement: If Buyer’s complaint relates to a vehicle offered for sale by IAA, Buyer shall first notify IAA of the Dispute in writing at least thirty (30) days in advance of initiating arbitration or the small claims court action (if applicable) described herein and attempt to informally negotiate a resolution to the Dispute in good faith. Notice to us should be sent via certified mail to: CustomerService@iaai.com. The notice of Dispute must: (a) include your name, address, phone number, and e-mail address(es) used to register with or use the services; (b) describe the nature and basis of the dispute; (c) identify the IAA facility from which the Dispute arose; (d) enclose and/or identify all relevant documents and/or information; and (e) set forth the specific relief sought. If IAA and you do not reach an agreement to resolve the Dispute within thirty (30) days after the notice is received, you may commence with a formal arbitration proceeding or small claims court action (if applicable).
Législation applicable : La législation de l'État de l'Illinois s'appliquera à tous les différends résultant de, ou liés au Contrat d'achat, indépendamment de toutes règles étatiques en matière de législation applicable s'y opposant.
Soumission à l'arbitrage
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. SON CONTENU PEUT AFFECTER SIGNIFICATIVEMENT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT À ENTREPRENDRE DES POURSUITES JUDICIAIRES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, L'ACHETEUR ET SES REPRÉSENTANTS RENONCENT AU DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES DIFFÉRENDS EXISTANT OU POUVANT EXISTER ENTRE IAA ET L'ACHETEUR (Y COMPRIS LES REPRÉSENTANTS DE L'ACHETEUR) DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS EXCLUSIVEMENT PAR LE BIAIS D'UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT, PLUTÔT QUE DEVANT LES TRIBUNAUX, À L'EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES, LE CAS ÉCHÉANT.
L'acheteur, les représentants de l'Acheteur et IAA consentent à ce que toutes les réclamations et les différends entre les parties (les « Différends ») soient soumis et réglés exclusivement par un arbitrage contraignant plutôt que par les tribunaux, sauf indications contraires ci-dessous. L'arbitrage est plus informel que les poursuites judiciaires. L'arbitrage se fait un moyen d'un médiateur plutôt que d'un juge ou d'un jury, permet de relever moins d'informations que devant un tribunal et fait l'objet de réexamens très limités par les tribunaux. Les médiateurs peuvent adjuger les mêmes dommages et compensations que les tribunaux.
Cette convention d'arbitrage a pour objectif d'être interprétée dans un sens large. Elle inclut, mais sans s'y limiter : (1) Les différends résultant de, ou liés de quelque manière que ce soit aux véhicules proposés à la vente sur tout site de IAA ; (2) les différends résultant de, ou liés de quelque manière que ce soit aux transactions, paiements ou frais associés aux véhicules proposés à la vente sur tout site de IAA ; (3) les différends résultant de, ou liés de quelque manière que ce soit au Contrat d'achat ; (4) les différends étant survenus avant votre Contrat d'achat ou tout autre accord antérieur ; (5) les différends faisant actuellement l'objet de litiges en recours collectif pour lesquels vous n'êtes pas membre d'une classe certifiée ; et (6) les différends pouvant survenir après que vous ayez cessé d'utiliser les services.
A. PROCÉDURES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRES ET CONTRAIGNANTES
1. La « Federal Arbitration Act » et la législation fédérale sur l'arbitrage s'appliquent aux arbitrages associés au Contrat d'achat. L'arbitrage doit avoir lieu dans le comté de Cook (dans l'État de l'Illinois) ou dans le comté dans lequel le site IAA concerné est situé. Vous et IAA pouvez choisir de conduire l'arbitrage uniquement à partir de déclarations écrites, il reste à la discrétion du médiateur d'exiger une comparution en personne. Dans les cas pour lesquels une comparution en personne a lieu, vous et IAA pouvez y participer par téléphone, à moins que le médiateur exige qu'il en soit autrement.
2. Le médiateur décidera du fondement du Différend conformément à la législation de l'État de l'Illinois, quels que soient les principes de législation applicable, et honorera l'ensemble des réclamations et des privilèges reconnus par la loi. Le médiateur disposera du pouvoir d'accorder à une partie toute compensation ou réparation qu'elle aurait pu recevoir devant les tribunaux en vertu de la législation applicable au Différend. Toute décision prise par le médiateur sera définitive et contraignante pour toutes les parties participant à l'arbitrage, et aucun appel ne pourra être possible. Toute partie pourra réclamer un jugement à la suite d'une décision ayant été prise lors d'un tel arbitrage, et ce jugement pourra être effectué par tout tribunal compétent.
3. Le paiement de tous les dépôts de plainte, frais administratifs et frais de médiation seront régis par les règles de l'American Arbitration Association, sauf indication contraire énoncée dans les présentes règles relatives aux enchères. IAA réglera le paiement des dépôts de plainte, frais administratifs et frais de médiation autant que le médiateur l'estime nécessaire pour éviter que le coût de l'arbitrage ne soit prohibitif, sauf si le médiateur établit que le Différend n'a été déposé qu'à des fins de harcèlement ou est manifestement abusif. Les frais d'avocat justifiés et raisonnables des deux parties seront à la charge de la partie perdante.
B. RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF : TOUTES LES PROCÉDURES SERONT MENÉES UNIQUEMENT AU CAS PAR CAS ET NON EN UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. AUCUNE DES PARTIES NE DEVRAIT ÊTRE MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UNE ACTION OU DE POURSUITES REPRÉSENTATIVES, ET LE MÉDIATEUR PEUT ACCORDER LA COMPENSATION SEULEMENT EN FAVEUR DE LA PERSONNE EN AYANT FAIT LA DEMANDE, ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA COMPENSATION GARANTIE PAR LE DIFFÉREND OU LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. SAUF ACCORD CONTRAIRE ENTRE LES PARTIES, LE MÉDIATEUR NE PEUT PAS REGROUPER PLUSIEURS DIFFÉRENDS, ET DANS LE CAS CONTRAIRE NE DOIT PAS PRÉSIDER TOUTE FORME DE POURSUITES REPRÉSENTATIVES OU COLLECTIVES. IAA NE CONSENT PAS À L'ARBITRAGE COLLECTIF. LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À TOUT PROCÈS AVEC JURY.
C. REFUS D'ARBITRAGE : Vous avez le droit de refuser et de choisir de ne pas être liés à cette clause d'arbitrage en nous informant de votre décision de refus par écrit à legalnotices@iaai.com. Cet avis doit être envoyé dans les trente (30) jours suivant votre inscription en tant qu'acheteur ou, si vous êtes déjà un acheteur, lors de la publication initiale de cette clause d'arbitrage, dans les trente (30) jours suivant votre acceptation de ces conditions.
1. L'avis de refus doit mentionner que vous refusez cette convention d'arbitrage et comporter vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse(s) e-mail utilisées lors de votre inscription en tant qu'acheteur. Vous devez signer cet avis de refus afin qu'il soit valable. Toute décision de refus n'ayant pas été reçue au cours des trente (30) jours tel que mentionné ci-dessus sera invalide.
2. Si vous décidez de refuser la convention d'arbitrage, vous et IAA consentez à ce que tout différend soit réglé par un tribunal fédéral ou d'État situé dans le comté de Cook, dans l'Illinois, et vous acceptez la juridiction et l'emplacement de ce dit tribunal.
D. PETITS LITIGES. Vous pouvez choisir de régler votre Différend devant une cour des petites créances (au lieu d'un arbitrage) lorsque la juridiction et l'emplacement sont appropriés pour IAA et vous, et lorsque votre réclamation n'inclut pas de demande de tout type de réparation équitable, et dans la mesure où la démarche est individuelle (non collective).
E. MESURE INJONCTIVE : Nonobstant toutes dispositions contraires dans ce qui précède, chaque partie peut faire appel à un tribunal pour demander une mesure injonctive temporaire ou préalable, devant être ensuite examinée par le médiateur, la dite partie pouvant ensuite requérir une mesure injonctive permanente lors de l'arbitrage.
F. DÉLAI POUR RÉGLER UN DIFFÉREND Vous consentez que, indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou tout motif d'action en justice résultant de, ou lié au Contrat d'achat ou à votre relation avec IAA, doit être déposé au maximum un (1) an après que cette réclamation ou motif d'action en justice soit survenu, ou sera interdit à jamais.
Limitation de responsabilité
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE INCLUSE DANS CES RÈGLES RELATIVES AUX ENCHÈRES, IAA NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE REDEVABLE ENVERS L'ACHETEUR POUR TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, INDIRECTS OU ACCESSOIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS POUR PERTE DE PROFITS OU D'ACTIVITÉ, MÊME SI L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES A ÉTÉ MENTIONNÉE, ET INDÉPENDAMMENT DE TOUTE FORME D'ACTION, QUE CELA FASSE PARTIE DU CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTRE. LE SEUL RECOURS DE LA PART DE L'ACHETEUR EN MATIÈRE DE RÉCLAMATION DEVRAIT ÊTRE DANS LE BUT D'ANNULER LA VENTE DU VÉHICULE CONCERNÉ. EN AUCUN CAS, IAA NE POURRA ÊTRE REDEVABLE POUR TOUTE RÉCLAMATION QUE CE SOIT, D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI PAYÉ PAR L'ACHETEUR LORS DE L'ACQUISITION DU VÉHICULE CONCERNÉ, QUE CETTE RÉCLAMATION SOIT BASÉE SUR LE CONTRAT, LA GARANTIE, LE DÉLIT, LA RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTRE, POUR TOUTES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE OU LIÉS AU CONTRAT D'ACHAT (OU À SON EXÉCUTION OU SON NON-RESPECT), OU À TOUT VÉHICULE, À SON UTILISATION OU SA PERFORMANCE. L'ACHETEUR NE DISPOSE PAS DU DROIT DE RECEVOIR DE COMPENSATION POUR TOUS DOMMAGES SUPPLÉMENTAIRES, INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, LES COÛTS DE RÉPARATION, DE TRANSPORT, D'INSPECTION OU LES PERTES DE PROFITS.
Pas de cession / Pas de bénéficiaires tiers
L'Acheteur ne doit pas céder ses droits ou privilèges relevant de ce contrat à toute partie tierce. Il n'existe pas de bénéficiaires tiers du Compte de l'Acheteur ou du Contrat d'Achat.
Résiliation
L'acheteur peut résilier le Contrat d'achat à tout moment en ne participant plus aux ventes aux enchères de IAA et en n'accédant plus aux services et systèmes concernés par ce Contrat d'achat. IAA peut résilier le Contrat d'achat pour tout motif ou sans aucun motif, avec ou sans préavis, et ce à tout moment. La résiliation n'affectera pas les droits et les obligations des parties qui courent à la date effective de la résiliation, n'affectera pas les ventes de véhicules conclues, et le Contrat d'achat demeura en vigueur en ce qui concerne ces dits droits et obligations, y compris toute réclamation associée. Toute disposition faisant partie du Contrat d'achat qui par sa nature ou son effet doit être respectée après la résiliation, demeurera en vigueur et devra être respectée, y compris, mais sans se limiter, les présentes conditions relatives au règlement des différends, les clauses de non-responsabilité, aux dégagements, les indemnisations et les limitations de responsabilité.
Dissociabilité / Modifications
Si toute clause de ces règles relatives aux enchères est jugée illégale, nulle ou non-exécutoire, elle sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Le Contrat d'achat, le Site et les autres termes auxquels il est fait référence dans les présentes, établissent l'intégralité de l'entente entre l'acheteur et IAA en ce qui concerne la participation aux ventes aux enchères de véhicules de IAA et se substituent à toutes communications, représentations ou accords précédents ou en vigueur, oraux ou écrits, entre l'acheteur et IAA en ce qui concerne la question ici traitée.