Conditions d'utilisation


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Utilisation permise et restrictions

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Utilisation non autorisée du Service

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Protection de la vie privée

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Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

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Indemnisation

VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER ET DE TENIR LES PARTIES IAA A L'ABRI DE TOUS DOMMAGES-INTERETS ET DE TOUTES RECLAMATIONS, RESPONSABILITES, ACTIONS, CAUSES D'ACTION, POURSUITES, RECLAMATIONS, DEMANDES, PERTES, COUTS ET DEPENSES (Y COMPRIS, ET SANS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCATS, LES DEBOURS ET LES FRAIS JUDICIAIRES) ENGAGES PAR L'UNE DES PARTIES IAA RESULTANT DE OU EN RELATION AVEC (I) VOTRE UTILISATION OU LA CONFIANCE ACCORDEE AU SERVICE, A SON CONTENU OU AUX INFORMATIONS, SITES WEB, SERVICES OU MATERIAUX CONTENUS, AFFICHES OU QUI Y SONT DISPONIBLES, (II) VOTRE VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION ; (III) LES ACTIVITES LIEES A VOTRE COMPTE ; (IV) LE CONTENU DE L'UTILISATEUR FOURNI PAR VOUS A L'IAA ; ET/OU (V) VOTRE VIOLATION DES DROITS D'UN TIERS. NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT D'ASSUMER, A VOS FRAIS, LA DEFENSE ET LE CONTROLE DE TOUT LITIGE SUJET A DEDOMMAGEMENT PAR VOUS-MEME.

Modification ou interruption du Service par l'entreprise

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Refus d'accès

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Droit applicable et soumission à l'arbitrage

Les lois de l’État de l’Illinois régiront les présentes Conditions d’utilisation, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Vous acceptez que toute action en justice découlant des Conditions d’utilisation ou de votre utilisation du Service soit uniquement soumise à, et résolue par un arbitrage exécutoire au lieu d’un procès. Les deux parties conviennent de partager de manière égale l’intégralité du coût de l’arbitrage, en ce compris les honoraires de l’Arbitre. Le Federal Arbitration Act et la législation fédérale en matière d’arbitrage s’appliquent à l’arbitrage en vertu du présent Accord. Les parties conviennent qu’une partie déposera toute réclamation à titre individuel et non en tant que demandeur ou personne inscrite dans le cadre d’un éventuel recours collectif. Aucune des parties ne pourra rejoindre ou prendre part à des demandes d’arbitrage. L’arbitrage aura lieu uniquement dans le comté de Cook, en Illinois. Sauf disposition expresse dans le présent document, l’arbitrage sera effectué conformément aux règles et procédures applicables établies par l’American Arbitration Association. Un arbitre sera nommé conformément au Règlement d’arbitrage (l’« Arbitre »). Toute sentence rendue par l’Arbitre sera définitive et exécutoire pour toutes les parties à l’arbitrage et ne pourra faire l’objet d’aucun recours ou appel. Toute partie à toute sentence prononcée dans une telle procédure d’arbitrage peut demander un jugement sur la sentence concernée et ledit jugement peut être rendu par tout tribunal compétent.

Divers

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Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d'utilisation, le Service ou l'AIA, veuillez contacter : cservice@iaai.com

Avis et procédure de dépôt de réclamations de violation de propriété intellectuelle

L'IAA respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un contenu disponible via ce Service peut porter atteinte à vos droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, veuillez donner par écrit les renseignements suivants à l'IAA :

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  • Une description de l'endroit où se trouve le matériau qui a fait l'objet d'une contrefaçon sur le Service selon vous ;
  • Votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
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  • Un rapport de votre part fait sous peine de parjure, indiquant que les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

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Veuillez noter que cette procédure est exclusivement destinée à informer l'IAA que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés. Veuillez noter que l'IAA applique une politique qui prévoit la résiliation, dans des circonstances appropriées, des comptes d'utilisateurs qui ont enfreint les droits d'auteurs à plusieurs reprises.

Révisé : le 27 avril 2016